AVERTISSEMENTS
Les catalogues et autres documentations ne sont pas contractuels et ML FUSION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avertissement, les caractéristiques techniques des modèles et accessoires, sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni remboursement. Toute commande entraîne de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les plans, photos, croquis et dessins des catalogues sont notre propriété et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou utilisés sans notre autorisation écrite.

DELAI DE MISE A DISPOSITION
Les délais de mise à disposition des commandes sont en principe de 1 à 6 semaines après acceptation écrite de la commande par ML FUSION. Les délais mentionnés sur les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation de commande (partielle ou totale) ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. En cas d’accord, une indemnité forfaitaire d’annulation sera facturée pour un montant égal à 20% minimum du montant annulé.

REPORT DE LIVRAISON
En cas de report de livraison à la demande de l’acheteur, nous nous réservons le droit de facturer à la date de mise à disposition du matériel. Les délais de règlements courant à compter de cette date.

EXPEDITION – TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client (utilisateur ou revendeur) de vérifier l’accessibilité du lieu de livraison en terme de largeur de voie, de tonnage et de stationnement pour un véhicule de type semi-remorque en ce qui concerne les affrètements et porteurs pour la messagerie.

Les délais de transports sont donnés à titre indicatif et la société ML FUSION ne saurait être tenue pour responsable en cas de non respect de ce délai La société ML FUSION recherche pour son client le moyen de transport le plus adapté. Elle a une obligation de moyen pas de résultat. Lors d’un transport en affrètement, le chauffeur n’est pas tenu de décharger son camion et s’il le fait c’est sous la responsabilité du client. Lors d’un transport en messagerie, le chauffeur décharge et dépose la marchandise à l’entrée du local du client dans la limite d’accessibilité avec un transpalette. En aucun cas le chauffeur n’installera le matériel. Il appartient au client de vérifier le bon état du matériel livré. Si besoin est, les réserves doivent être faites sur le bordereau de livraison du transporteur mentionnant les dégâts apparents et supposés. Cette réserve doit être confirmée au transporteur par un courrier recommandé dans les 48h de la livraison.

Attention : la mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur juridique. Les livraisons en affrètement peuvent se faire sur rendez-vous, ce n’est pas le cas des livraisons en messagerie qui se font par tournée.Le client s’engage à réceptionner les marchandises dès l’arrivée du transporteur. La société ML FUSION ne saurait être tenue responsable d’un report ou d’une relivraison.

Les prix de transport mentionnés sur nos devis ou accusé de réception de commande sont sujets à modification dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

Le client s’engage à payer à la société ML FUSION tout supplément que le transporteur réclamerait du fait de la responsabilité du client (attente, stockage, relivraison, rapatriement, transbordement).

MONTAGE ET INSTALLATION
Le montage et l’installation du matériel sont à la charge du client.

GARANTIE
Le matériel fabriqué par ML FUSION est garanti de 12 à 36 mois selon le matériel sauf pièces d’usure normale (telle que les selleries, les poulies, le câble …) Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation du matériel. Tout dommage causé lors du montage ou du démontage du matériel entraînera la nullité de la garantie.

La garantie s’entend pièces et main d’œuvre, réparation en nos ateliers, transport à la charge du client.

L’immobilisation du matériel pendant la réparation ne saurait faire l’objet d’une demande en dommages et intérêts. La date de départ de la garantie est celle de la livraison.

PORT ET FRAIS DE FACTURATION
Nos prix s’entendent départ usine, port en sus.
En cas d’un montant de facturation inférieur à 50.00 € (hors frais de port), il
sera facturé 25.00 € de frais de traitement.

CONDITIONS FINANCIERES
Toute première commande fera l’objet d’une ouverture de compte, et sera livrée après versement du montant total de la commande. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 18% annuels. En cas de non-paiement dans les délais, outre les pénalités susmentionnées, une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues sera réclamée au titre de la clause pénale.

En cas de non paiement à son échéance d’une facture, l’intégralité de la dette devient exigible et le paiement par LCR ne fait pas dérogation à cette règle.

RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, et dans le cadre de la loi 80335 du 12 mai 1980, ML FUSION reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à ML FUSION et conservées dans son fichier client. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit sera recevable par courrier recommandé avec A/R adressé à notre siège social.

Protection des données personnelles
Le prestataire respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur le client sont traitées par Maximilien LAMOUR, responsable de
traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions, etc.). La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion de nos comptes clients. Le refus par le client de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le client a donné son accord lors de sa demande ou de son inscription, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées
aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous- traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le prestataire. Les prestataires intervenant pour le compte du prestataire peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le prestataire s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données du client. Les prestataires de services avec lesquels le prestataire travaille pour la gestion des commandes et autre ainsi que pour l’exécution de certains services que le prestataire propose (ex :
livraison) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Le prestataire exige de manière stricte de ses
prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le prestataire demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention
particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant Maximilien LAMOUR à designkinexo@ml-fusion.fr. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Béthune sera compétent. Quelque soit le pays destinataire, la loi française reste seule applicable.

OUVERTURE DE COMPTE
Joindre à la présente un extrait Kbis et le questionnaire ci-joint dûment complété.

SIGNATURE DU CLIENT et CACHET COMMERCIAL
Précédée de la mention « Lu et Approuvé »